Carte de la province de Mai-Ndombe
L’affaire opposant la gouverneure élue du Maï-Ndombe Rita Bola et M. Frédéric Mwafwa, candidat malheureux à l’élection de gouverneur a été renvoyée vendredi 27 mai au Conseil d’Etat.
Le parti politique Alliance des Congolais progressistes (ACP) et Mme Rita Bola ont estimé que la cour d’appel du Nai-Ndombe ne leur inspire pas confiance. Ils ont décidé d’initier la procédure de renvoi de juridiction « pour suspecter cette cour d’appel de Maï-Ndombe. »
« L’affaire se passe au niveau du conseil d’état pour que le conseil d’état nous envoie devant une autre cour d’appel. Raison pour laquelle aujourd’hui, nous sommes venus l’arrêté du conseil d’état, et la cour d’appel de Maï-Ndombe a pris acte et a renvoyé l’affaire au conseil d’état. La cour a constaté l’arrêt de donner l’acte et à ordonner la surséance en attendant la décision qui viendrait du conseil d’état », a expliqué Me Nicolas Wema Nkoy, avocat de Rita Bola.
A l’issue de l’audience, la cour d’appel de Maï-Ndombe a ordonné la surséance face à un arrêt de donner acte, obtenu par les avocats de la partie Rita Bola qui avaient saisi le conseil d’état.
Il appartient maintenant au conseil d’état de décider sur la juridiction qui devra siéger sur cette affaire.
« Le conseil d’état peut demander qu’on rentre à la cour d’appel de Maï-Ndombe, ce que nous, nous contestons, et le conseil d’état peut aussi décider que l’affaire puisse aller devant une autre cour qui sera impartiale. Nous sommes à l’aise, nous sommes devant la justice de notre pays, nous n’avons pas de problèmes avec les individus, ce sont nos clients qui estiment qu’ils ne donnent plus confiance à cette juridiction. Les décisions de justice sont prononcées au nom du peuple congolais et exécutées au nom du président de la République », a ajouté Me Nicolas Wema Nkoy.
Frédéric Mwafwa, candidat malheureux à l’élection des gouverneurs avait saisi la cour d’appel du Maï-Ndombe, exigeant l’invalidation ou carrément l’annulation des résultats de cette élection « pour certaines irrégularités constatées avant et pendant scrutin. »
Selon lui, il y aurait des menaces à l’endroit des députés avant et pendant le scrutin par « certains mentors politiques ». Il pense donc que certaines personnes « auraient voté à la place de certains députés. »
Jurisprudence
Concernant le contentieux électorale, la loi électorale ne prévoit pas d’appel après la décision de la cour d’appel saisie par un candidat malheureux, a précisé Me Donatien Okoko, spécialiste des questions de droit constitutionnel.
« Après la publication des résultats provisoires par la CENI, le candidat qui estime que c’est lui qui devrait être proclamé élu mais qui ne l’a pas été ou celui qui constate qu’il y a eu magouille ou fraude quelque part peut saisir la cour d’appel de la province pour donner sa requête dans les 48 heures qui suivent la publication des résultats provisoires. Ainsi une fois que cette cour a prononcé conformément à la loi électorale, la loi électorale ne prévoit pas la procédure d’appel », a expliqué l’avocat dans une intervention faite samedi 28 mai à Radio Okapi.
Toute fois ajoute-t-il, il existe une jurisprudence qui fait que ces candidats malheureux peuvent saisir le conseil d’Etat qui s’est déjà déclaré compétent dans le passé pour examiner ces appels bien que cela ne soit pas prévu dans la loi électorale.
« Mais il faut dire que dans la pratique, il y a une jurisprudence du conseil d’Etat qui avait reçu l’appel interjeté en son temps dans l’élection du gouverneur de Sankuru qui avait opposé Joseph Stéphane Mukumadi à M. Lambert Mende. Le conseil d’Etat s’était déclaré compétent pour connaitre de cet appel-là, voilà pourquoi à ce jour la pratique ou la jurisprudence accepte qu’on puisse interjeter appel par rapport à une décision ou à un appel rendu par la cour d’appel en rapport avec le contentieux des résultats », a poursuivi Me Okoko.
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