Le président Félix Tshisekedi a promulgué la loi n°26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Si ce nouveau texte établit désormais un cadre juridique élargi pour consulter directement le peuple, il relance surtout le débat politique autour d’une éventuelle nouvelle Constitution.
Le débat constitutionnel vient de franchir une nouvelle étape en République démocratique du Congo. Le président Félix-Antoine Tshisekedi a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n°26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum dans le pays.
L’ordonnance présidentielle portant promulgation de ce texte a été rendue publique dans la nuit du mardi 10 au mercredi 11 novembre. Adoptée auparavant par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette loi remplace l’ancien dispositif du 22 juin 2005, qui avait notamment encadré le référendum ayant conduit à l’adoption de l’actuelle Constitution.
Un cadre juridique élargi
La nouvelle législation s’appuie notamment sur l’article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple. Celle-ci peut être exercée directement par voie de référendum ou d’élections, mais également indirectement à travers les représentants élus.L’une des principales innovations du nouveau texte réside dans l’élargissement du champ d’application du référendum. Selon l’exposé des motifs rapporté par plusieurs médias, le mécanisme pourrait permettre, en cas de nécessité absolue et sous certaines conditions, de soumettre au peuple l’adoption d’une nouvelle Constitution ou la modification de dispositions constitutionnelles existantes. Le référendum est ainsi présenté comme un instrument d’expression directe de la souveraineté populaire, permettant aux électeurs de se prononcer par « oui » ou par « non » sur un texte ou une question déterminée.
Qui peut initier un référendum ?
La loi prévoit plusieurs voies pour déclencher une consultation référendaire. L’initiative peut notamment provenir du président de la République, du gouvernement après délibération en Conseil des ministres, ou encore d’une partie des membres du Parlement. Les citoyens disposent également d’un mécanisme d’initiative populaire. Une pétition réunissant 100 000 citoyens congolais peut être adressée à l’une des deux chambres du Parlement, conformément aux dispositions prévues par le nouveau cadre légal. Composé d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, le texte encadre également la campagne référendaire, les opérations de vote, le rôle des témoins, des observateurs et des journalistes, ainsi que les procédures de contentieux et les sanctions applicables en cas d’infractions.
Une nouvelle Constitution désormais possible ?
C’est précisément sur cette question que la promulgation de la loi suscite le plus de réactions.Sur le plan juridique, le texte offre désormais un cadre plus large pour organiser des consultations référendaires. Cependant, sa promulgation ne signifie pas automatiquement qu’un processus visant à remplacer immédiatement l’actuelle Constitution est déjà engagé. Toute éventuelle initiative devra encore suivre les procédures prévues par la loi et intervenir dans un contexte marqué par les dispositions de la Constitution actuellement en vigueur. L’article 220 de la Constitution congolaise protège notamment certaines matières contre toute révision, parmi lesquelles figurent le nombre et la durée des mandats présidentiels. Cette disposition constitue aujourd’hui l’un des principaux points de friction dans le débat sur l’avenir institutionnel du pays.
L’opposition redoute un troisième mandat
La promulgation de cette loi intervient dans un climat politique déjà tendu autour de la question constitutionnelle.Les détracteurs du pouvoir redoutent qu’une nouvelle Constitution puisse, à terme, remettre en cause les limitations actuelles concernant les mandats présidentiels et ouvrir la voie à une nouvelle candidature de Félix Tshisekedi après 2028.
Le chef de l’État, au pouvoir depuis 2019, arrive théoriquement au terme de son deuxième et dernier mandat à la fin de l’année 2028 selon la Constitution actuellement en vigueur. L’opposition voit donc dans cette réforme un possible prélude à un changement plus profond de l’architecture institutionnelle du pays.
Du côté des défenseurs de la nouvelle loi, le référendum est présenté avant tout comme un mécanisme permettant de redonner directement la parole au peuple, détenteur de la souveraineté nationale.
Un débat politique loin d’être terminé
La loi sur le référendum est désormais entrée en vigueur, mais son adoption ouvre davantage de questions qu’elle n’en referme. La RDC dispose maintenant d’un nouveau cadre juridique pour organiser des consultations populaires. Reste cependant à savoir si les autorités décideront d’utiliser cet instrument pour une simple consultation sur une question d’intérêt national ou s’il servira, à terme, à engager un véritable processus de transformation constitutionnelle. Entre les arguments du pouvoir sur la souveraineté populaire et les inquiétudes de l’opposition concernant l’avenir des institutions et la limitation des mandats présidentiels, la question d’une nouvelle Constitution s’annonce comme l’un des grands sujets du débat politique congolais dans les prochaines années. La loi est promulguée. Le cadre référendaire existe désormais. Mais la véritable bataille, elle, ne fait probablement que commencer.
Trésor Makaya
