Les éléments qui cristallisent l’infraction prévue dans l’article 183 de la loi n° 23/001 du 12 janvier 2023 modifiant et complétant la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile sont : «construit, modifie, exploite un aérodrome». Et, nulle part la loi parle de la réhabilitation.
Il y a un principe sacro saint du droit pénal selon lequel « nullum crimen, nulla poena sine lege », qui veut dire: «pas de crime, pas de peine sans texte. Mieux, pas d’infraction sans être prévue par la loi».
Pour que la réhabilitation rentre dans l’un de ces éléments d’infraction, il faut qu’elle soit citée et prévue parmi les éléments évoqués dans la Loi et qu’elle arrive à modifier l’état initial de l’aérodrome ou de la piste. Aussi, toute réhabilitation ne modifie pas la chose initiale.
D’ailleurs, de par sa définition, la réhabilitation suppose la remise en état initial. Réhabiliter, c’est rénover, moderniser, réparer, restaurer…
Les travaux de réhabilitation initiés à Mulonde par Moise Katumbi n’ont pas modifié cette piste.
Il faut aussi dire que l’élément intentionnel dans cette affaire fait défaut. L’intention était-elle de nuire (dol spécial)? Non!
Parlant même de l’autorisation, la loi est muette quant à la réhabilitation. Aux regards de la loi précitée, l’autorisation est requise seulement lorsqu’il faut : construire, modifier et exploiter un aérodrome.
La lettre adressée à l’Autorité de l’aviation civile a juste une valeur informative. Dans cette affaire, on peut de tout dire…, sauf l’infraction dans le chef de Moïse Katumbi.
Maître Papy Mbaki
