Lors du dernier conseil des ministres, le Ministre d’état, Ministre de la Justice et Garde des sceaux, Guillaume Ngefa a fait adopter le Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code Judiciaire Militaire.
Ce texte introduit la possibilité de faire juger un prévenu par des juges de grade inférieur mais de la même catégorie lorsqu’il y a impossibilité de constituer le siège avec des juges plus gradés ou moins anciens dans le grade. Cette possibilité concernera aussi l’Officier du Ministère Public audiencier. Il a ainsi le mérite d’assurer la flexibilité des règles qui gouvernent l’administration de la justice militaire ainsi que leur adaptabilité autant que possible avec les réalités militaires. Après débats et délibérations, ces deux textes ont été adoptés.
Sam Nzita
