Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, Me Willy Wenga n’est pas allé par quatre chemins, en démontrant noir sur blanc, l’irrégularité de la motion de défiance signée par près de 70 élus du peuple pour faire sauter l’actuel Ministre de l’économie nationale du Gouvernement Sama Lukonde. Evoquant la loi, surtout les articles du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, cet avocat patenté a évoqué les vices de procédure dans la démarche de ces députés nationaux, et ce, avant d’éclairer les lanternes de ses compatriotes sur les procédures à suivre.
«Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale à l’article 191, prévoit deux moyens de contrôle de l’Assemblée nationale sur le gouvernement ou un membre du gouvernement. Ces deux moyens sont l’interpellation et la commission d’enquête. Les questions d’actualité, les questions orales, les questions écrites, ne sont que des moyens d’information», a affirmé d’entrée Me Willy Wenga, Avocat au barreau de Kinshasa Gombe devant les confrères d’Actualité.cd. Par ailleurs, à la question de savoir dans quelle catégorie devrait-on mettre la motion de défiance, il a signifié que la procédure en ce qui concerne l’exercice des moyens de contrôle parlementaire sur un membre du Gouvernement, la motion de défiance ou la motion de censure n’est pas en soi un moyen de contrôle parlementaire mais bien la conséquence du contrôle parlementaire à travers l’interpellation après avoir écouté les membres du gouvernement interpellés.
Motion irrégulière
En outre, à en croire Me Willy Wenga, l’interpellation peut aboutir soit à des observations de l’Assemblée nationale, soit cela peut donner lieu à une motion de censure contre le gouvernement ou à une motion de défiance. « On ne peut pas d’emblée dire que les députés ont déposé une motion de censure. Si tel est le cas, ce dépôt-là est irrégulier parce que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’a pas prévu le dépôt d’une motion de censure. Si la Constitution de la République, à son article 146 voire 147, parle du dépôt d’une motion de censure ou d’une mention de défiance, la procédure de déposer cette motion là est réglementaire et, en dehors de cette procédure réglementaire, toutes les motions introduites en violation de cette procédure devient une motion irrégulière, donc à rejeter. L’Article 194 dit que le Bureau de l’Assemblée nationale inscrit l’interpellation à l’ordre du jour de la séance de la plus proche au cours de laquelle son auteur est invité à exposer le contenu et le motif à l’assemblée plénière à huis clos si l’objet de l’interpellation est approuvé, celui-ci est inscrit en priorité au calendrier des travaux. Le membre du Gouvernement concerné par cette interpellation doit être notifié, l’interpellé se présente à l’assemblée nationale dans le délai de 8 jours.
Garantie de droit de la défense
D’après Me Willy Wenga, le droit de la défense doit être garanti, on ne peut pas parler de la motion de censure avant qu’on ait écouté le membre du gouvernement concerné. «On ne peut pas parler de tel ministre va tomber avant qu’on ait examiné la déclaration de l’interpellation. L’interpellation ne peut pas être signée par plusieurs personnes, plusieurs députés ou sénateurs. Ce n’est pas le fait qu’ils ont signé que l’on appelle une motion, ce sera toujours une interpellation, ce sera une motion lorsque maintenant après débat, et que l’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse de l’interpellé, il pourra alors transformer son interpellation en une motion. A ce moment là, la motion est inscrite à l’ordre du jour de la séance plénière la plus proche, 72 heures au plus tard. Donc, si une motion a été signée bien avant par un groupe des parlementaires et on dépose cela comme une motion, elle est irrégulière. Le Bureau de l’assemblée nationale a un pouvoir réglementaire de considérer une motion régulière ou irrégulière au stade de son dépôt. Lorsqu’une motion n’a pas respecté la procédure, elle est rejetée. Les intentions quant au fond peuvent rester peut-être fondées ou non», a-t-il conclu.
Rappelons que le ministre de l’économie, Jean-Marie Kalumba, est visé par une motion de défiance signée par 70 députés. Il est reproché de beaucoup de griefs, entre autres, la non-maîtrise des prix des produits de première nécessité dont les denrées alimentaires, le dossier sur le petit commerce et les surgelés de la Namibie. D’après certains élus du peuple, cette motion est vidée de sa substance surtout après la correspondance du Ministre de la Namibie à son homologue congolais. Alors que la fameuse plénière est prévue ce mercredi, la Namibie a décidé de reconduire le quota de pêche de la RDC jusqu’au 31 décembre 2022. Le gouvernement congolais avait obtenu ce quota en novembre 2021 après le versement de la somme de 6 millions USD en vue d’obtenir 27 300 tonnes de chinchards.
Via La Pros.
