RDC : Nicolas Kazadi et Pius Muabilu fixent les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’urbanisme et Habitat

Le Ministre de l’urbanisme et Habitat, Pius Muabilu, et son homologue des Finances, Nicolas Kazadi, viennent de finaliser la signature de l’arrêté portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’urbanisme et Habitat dont voici la quittance:

L’ARRETE INTERMINISTERIEL N0014/ CAB/MINÉTAT- (JH/ 2020 ET NO 067 CAB/ MIN/ FINANCES/ 2020 DU 11 JUIN 2020 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PERCEVOIR A L’INITIAVE DU MINISTERE DE L’URBANISME ET HABITAT

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat;

Le Ministre des Finances;

Vu la constitution de la République Démocratique du Congo, telle modifiée par la loi n^o 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006 spécialement en son article 93;

Vu le Décret du 12 décembre 1939 sur la Taxe de Bâtisse;

Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’Urbanisme;

Vu la loi n^o 73-021 du 20 juillet 1973, portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, telle que modifiée et complétée par la loi 11080/008 du 18 juillet 1980 portant Régime des sûretés, spécialement les articles 60, 64, 68, 180 à 183, 204 et 206;

Vu la loi no 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publique;

Vu la loi no 015/025 du 31 décembre 2015 relative au Baux à Loyer Non Professionnels;

Vu l’Ordonnance-Loi 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales;

Vu l’Ordonnance-Loi no 18/003 du 13 mars 2018, fixant la nomenclature des Droits, Taxes et

Redevances du Pouvoir Central, telle que modifiée ct complétée à ce jour;

Vu l’Ordonnance 11027/TP du 12 mars 1940 relative à la mise en application de la taxe de bâtisse; Vu l’Ordonnance 11074-148 du 20 Juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 11073-021 du

20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour;

Vu l’Ordonnance 11⁰88-023 du 07 mars 1988 portant création d’un Département de l’Urbanisme et de l’Habitat;

Vu l’Ordonnance n⁰89-034 du 30 janvier 1989 transférant certaines attributions du Départements des Finances et de l’Urbanisme et de l’Habitat;

Vu l’Ordonnance N ^O 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n^o 21/006 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres, des Ministres Délégués et des ViceMinistres;

Vu l’Ordonnance n^o 20/016 du 27 mars,2020 portant organisation et fonctionnement du

Gouvernement, modalités de collaboration entre,le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du gouvernement;

Vu l’Ordonnance n^o 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères;

Vu le Décret n^o 007/002 du 02 février 2002,relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété par le Décret n^o 011/2011 du 14 avril 2011; Vu la nécessité et l’urgence;  

 ARRETENT :

Article 1er : Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Urbanisme et Habitat sont fixés en Franc Congolais, soit en Dollar Américain, payables en Franc congolais au taux officiel du jour.

Article 2 : Les taux de la taxe sur le permis de construire sont pondérés d’un coefficient de localisation géographique et urbanistique suivant le rang de chaque entité, pour les catégories ci-après:

• Superficie bâtie pour usage résidentiel, administratif, éducatif, social, commercial et culturel;  Superficie bâtie pour les complexes industriels, sportifs, d’affaires; – Mètre linéaire pour les murs de clôture.

Article 3 : Les différentes entités urbaines sont classifiées en quatre(4) rangs selon le degré d’urbanisation dont les coefficients de pondération sont 1; 0,85; 0,70; 0,55 correspondant respectivement au 1er, 2 ^cm, 3 ^cm, et 4^em rang.

Les critères de classification de rang sont les suivants:

1. 1^er rang: Agglomération urbanisée (voiries revêtues, desserte en eau et électricité, drainage, équipements…);
2. 2^em rang: Agglomération moyennent urbanisée (Voiries revêtues, desserte en eau et électricité, drainage…);
3. 3^em rang: Agglomération légèrement urbanisée (Voiries revêtues, desserte en eau ou électricité…);
4. 4^em rang: Agglomération non urbanisée.

Article 4. Les taux des taxes sur les baux à loyers non professionnels et sur les opérations de production, de mercantilisation, d’acquisition et de gestion immobilières sont détaillés à l’Annexe 2 au présent Arrêté.

Article 5: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 6: Le secrétaire Général à l’Urbanisme et habitat ainsi que le Directeur Général de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires et Domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté Interministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature.

fait à Kinshasa, le 26 décembre 2021

Le Ministre des Finances    Le Ministre d’Etat, Ministre à l’Urbanisme     et Habitat.

Celle. Comm. Urbanisme et Habitat