RDC : Mise au point du Conseil d’État sur le cumul des fonctions du gouvernement Sama Lukonde

Depuis quelques jours, une information circule sur les réseaux sociaux concernant une saisine du Conseil d’État par le Premier Ministre Sama Lukonde Chef sur l’interprétation de certaines dispositions constitutionnelles.Selon cette rumeur, le Conseil d’État aurait interdit le cumul des fonctions des membres du gouvernement avec des mandats électifs.

Le Conseil d’État a, ce mardi 7 février, du Congo clarifié à l’opinion publique sur cette question du cumul des fonctions gouvernementales et des mandats électifs. Toutefois, le Conseil d’État a précisé plusieurs points importants, notamment : 

1. Aucune demande d’interprétation des incompatibilités prévues par la Constitution et la loi électorale n’a été enregistrée par le greffe du Conseil d’État.

2. Contrairement aux informations circulant sur les réseaux sociaux, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur SAMA LUKONDE, n’a jamais sollicité l’avis du Conseil d’État concernant les incompatibilités entre les fonctions gouvernementales et les mandats électifs.

3. La décision de l’interdiction de cumul, évoquée dans l’avis RITE 001 relayé sur les réseaux sociaux, date du 1ᵉʳ mars 2019 et non du 5 février 2024.

Cette décision faisait suite à la requête du Vice-Premier Ministre, alors Ministre des Transports et Voies de communication, Monsieur MAKILA SUMANDA, agissant au nom du Premier Ministre en mission.

NGK

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *