RDC : 5 raisons pour la FEC d’exiger le retrait de l’arrêté du Ministre des Finances sur le système de traçabilité des droits d’accise

RDC : 5 raisons pour la FEC d’exiger le retrait de l’arrêté du Ministre des Finances sur le système de traçabilité des droits d’accise

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La Fédération des Entreprises du Congo exige au Ministre des Finances de retirer l’arrêté du Ministre des Finances instituant la mise en œuvre du système de traçabilité des droits d’accise.

Dans une correspondance du 2 février 2022, la FEC a justifié son argumentaire en cinq (5) points.Cet arrêté du 26 novembre 2021 porte sur la mise en application du Code des accises qui conditionne l’acquisition des vignettes fiscales pour marquer les produits fabriqués localement, les produits importés, les tabacs et monitorer les services de la téléphonie mobile.

Voici donc les cinq (5) arguments:

1. De la violation de l’article 151 de la Constitution

La FEC note qu’aux termes de l’article 151 de la Loi fondamentale de notre pays, le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice.

Il demeure constant qu’après un recours administratif infructueux, les opérateurs économiques, membres de la FEC du secteur de production des boissons, limonades et eaux de table ont entrepris un recours juridictionnel devant le Conseil d’Etat sous RA 444 en vue de l’annulation de l’Arrêté Ministériel n°CAB/MIN.FINANCES/2020/ du 16 avril 2020.

A ce jour, l’examen de ce recours est encore pendant devant cette juridiction et les parties demeurent en attente de son instruction et d’une décision quant au fond du litige.

Le nouvel arrêté, qui pretend donner la solution à ce différend encore en instruction devant le Conseil d’Etat, viole manifestement, selon la FEC, le prescrit de l’article 151 de la Constitution.

Sous cette rubrique, la FEC estime que l’arrêté ministériel mérite d’être retiré.

2. De la Violation de l’Ordonnance-loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée à ce jour

La FEC note qu’au sens des dispositions de l’article 17 de l’Ordonnance-loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée à ce jour, tous frais liés à l’installation des équipements de surveillance et au suivi en temps réel des activités des fabricants de marchandises ou des fournisseurs de services sont mis à la charge de l’Administration.

De ce fait, l’analyse des articles 6 point 2, 9 et 10 de l’Arrêté Ministériel du ministre des finances, révèle que le Ministre des Finances confère au Directeur Général des Douanes et Accises le pouvoir d’imposer les prix pour l’acquisition, l’apposition et le contrôle des signes fiscaux sur les produits d’accises ou leurs emballages ainsi que pour les opérations de monitorage des services de télécommunications soumis aux droits d’accises.

Ce qui fait que l’importateur a l’obligation de présenter à l’Administration la quittance de paiement des signes fiscaux correspondant au volume et à la désignation des produits.

La FEC estime que le pouvoir que le Ministre confère à l’Administration douanière viole manifestement l’article 17 précité par la non-conformité de la disposition règlementaire sus évoquée à l’Ordonnance-loi ayant force de loi.

3. De la violation des articles 122 point 10 et 174 de la Constitution de la République, 5 de l’Ordonnance-loi n°18/003 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central

Selon la lettre de la FEC, l’article 122 de la Constitution confère au seul Parlement le droit de fixer les règles des Finances Publiques.

L’article 174 de cette Loi fondamentale consacre le principe de la légalité des impôts en disposant : « Il ne peut être établi d’impôts que par la Loi ».

L’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central énonce ce principe en ces termes : « il ne peut être institué d’autres droits, taxes et redevances qu’en vertu d’une Loi ».

Ainsi, en conférant au Directeur Général de Douane le pouvoir de fixer, à charge des opérateurs économiques, les prix d’apposition ou de marquage et de contrôle des signes fiscaux, la FEC estime que le Ministre des Finances a agi par excès de pouvoirs, partant son arrêté mérite d’être rapporté.

4. De la contradiction avec le rapport de l’Ecofin de l’Assemblée nationale sur le projet de Loi des Finances de l’exercice 2022

La FEC note qu’au regard du point II.2.1 tiret 4 à la page 10 du rapport de la Commission Economique, Financière et de Contrôle Budgétaire de l’Assemblée Nationale, il a été recommandé à I’Administration douanière de procéder au monitorage et à la traçabilité des produits d’accises à l’intérieur, notamment les boissons alcooliques, les boissons gazeuses et l’eau de table, mais uniquement à charge du Trésor et ce, pour éviter de surtaxer le secteur industriel de la RDC.

Sur ce, la FEC estime que pour avoir été pris en marge de cette recommandation de l’organe législatif, l’arrêté du Ministre des Finances devrait être retiré. Car, son implémentation aura inévitablement pour conséquence la hausse de prix des produits et services soumis aux droits d’accises et porter ainsi un coût fatal à l’Industrie locale déjà confrontée à des multiples difficultés économiques.

5. De la non prise en compte des préoccupations soulevées par la FEC

La FEC note également que cet arrêté ne comporte nullement des réponses à ses préoccupations fondamentales soulevées, lesquelles constituent des préalables à l’implémentation de tout système de traçabilité et de monitorage des produits et services soumis aux droits d’accises.

Au-delà de ces cinq arguments, la FEC plaide également pour la question de la prise en charge totale par la DGDA de l’impact du système de traçabilité des produits et services d’accises sur les charges des fabricants et des fournisseurs desdits produits et services (en cas d’arrêt de production, ralentissement de la production et autres coûts additionnels liés au système).

Elle exige également que le contrat que la DGDA a signé avec la société SICPA TRACE soit communiqué aux opérateurs économiques.

Enfin, elle déplore l’absence de garantie quant à la fiabilité du système par rapport aux considérations de responsabilité en cas de dysfonctionnement du système de traçabilité à installer.

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