Suite aux différents abus constatés par L’igf au sujet de la rémunération des mandataires publics non actifs et faisant suite aux instructions du Premier ministre contenues dans sa lettre n° CAB/PM/DIRCABA/ PAJD/VMM/09/2021 du 1er octobre 2021 relative à la fixation des avantages sociaux des mandataires publics des entreprises du portefeuille, la ministre de tutelle demande à procéder à la convocation, dans un bref délai, des assemblées générales extraordinaires pour parvenir à fixer les rémunérations des mandataires publics actifs et non actifs:
« Faisant la combinaison aussi bien des dispositions impératives des articles 430 à 432 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique que de l’article 10 du décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics, je rappelle que ces avantages sont fixés par l’assemblée générale de l’actionnaire unique le conseil d’administration se chargeant de repartir librement ces indemnités entre ses membres », précise le communiqué de la ministre du portefeuille.
Et d’ajouter: « pour permettre de proposer ces rémunérations, avantages sociaux et autres indemnités de fonction en route objectivité, la ministre du portefeuille instruit d’observer les mesures ci-après :
- Les propositions de la grille baremique des mandataires actifs et non actifs doivent émaner de la direction de la direction générale sur base des indicateurs et agrégats financiers suivants :
- chiffre d’affaires de trois derniers exercices,
- charges du personnel par rapport aux charges de la société sur les trois derniers exercices,
- rapport entre la situation actuelle des rémunérations, le chiffre d’affaires et la masse salariale des travailleurs,
- tension salariale au niveau du personnel et la masse salariale ;
- 2. Les rémunérations exceptionnelles au profit des mandataires non actifs ne seront dues que pour les mandats et missions leurs confiés dans l’intérêt de l’entreprise ;
- 3. En dehors de ce qui est énoncé aux points 1 et 2 ci-dessous, les mandataires non actifs ne peuvent prétendre à aucun autre avantage, à quelque titre que ce soit ( notamment de prime de bilan, prime de budget, tantième, émoluments, véhicules de fonction ( sauf pour le président du conseil d’administration), crédit véhicule, soins de santé, pécule de congé, etc…)
- 4. Les présidents des conseils d’administration ont droit à une équipe restreinte de collaborateurs composés d’un secrétaire de conseil, de deux opérateurs de saisie,d’un chauffeur et d’un huissier, tous puisés dans les effectifs de l’entreprise ;
- 5. Les frais de fonctionnement du conseil d’administration doivent être intégrés dans le budget de l’entreprise adoptés en conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale de l’Etat actionnaire unique ;
- 6. Les modalités d’application du barème ainsi arrêté seront fixées par l’AG et l’actionnaire unique au regard de l’exercice budgétaire en cours et ceux ultérieurs approuvés par le conseil supérieur du portefeuille, renchérit la ministre du portefeuille dans son communiqué.
Il sied de noter que les sanctions sévères sont réservées à l’encontre des personnes qui perçoivent des avantages indus en violation des instructions précitées.
William Tambwe
