Loi Tshiani: Ce que pense Me Jerry Bulaya Kalokola

Me Jerry Bulaya, Avocat inscrit au barreau de Kinshasa-Gombe

Dis moi citoyens
Voici les raisons pour lesquelles la loi dite  » la loi Tshani », ne passera pas même si, le Bureau de l’Assemblée Nationale l’inscrivait au calendrier des matières qui seront traitées à la session de septembre.

  1. Elle est inopportune, dans la mesure où toutes les modifications qui y sont contenues exigent premièrement et avant tout, la révision de la Constitution.
  2. Cette loi n’est pas conforme à la constitution. Elle viole plusieurs dispositions de la Constitution de la RDC du 18 février 2006, notamment les articles 10, 72, 102, 104, 220.
    S’agissant de la violation de l’article 10, ou de la non conformité de cette loi à l’art 10 de la constitution, la fameuse loi dite « la loi Tshani » supprime le caractère exclusive de la nationalité congolaise, alors cette exclusivité est posée par la constitution. Et la loi sur la nationalité en tant que loi organique, doit être conforme à la constitution.

De la violation de l’article 72 de la constitution ou de la non conformité de cette loi à la constitution, car le constituant a prévu que pour être candidat Président de la République, il faut posséder la nationalité congolaise d’origine.
Le constituant a défini lui-même à l’art 10 de la constitution, la notion de congolais d’origine, il s’agit de toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et les territoires constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la RDC). Il est abberant qu’une loi organique pose des principes qui contredisent les principes posés par la loi fondamentale.

De la violation de l’art 102 et 106 ou de la non conformité de cette loi à la constitution,
Contrairement aux conditions d’accès fixées pour être candidat Président de la République, le constituant du 18 février 2006, a voulu que pour etre député ou sénateur, il faut être congolais tout court. Et les règlements intérieur de deux chambres du parlement déclarés conforment à la constitution par la cour constitutionnelle, règle le problème d’accès pour être présidents de deux chambres du parlement. Cette loi est inconstitutionnelle.

De la violation de l’art 220 de la constitution ou de la non conformité de cette loi à la constitution. L’article 220 de la constitution consacre l’intangibilité des matières qui ne peuvent en aucun moment faire l’objet de la révision constitutionnelle. Parmi ces matières, il y a les droits et libertés des personnes que la constitution interdit formellement une révision qui a pour objet ou pour effet de réduire ces droits. Or la loi dite « Tshani » est une loi qui a pour objet ou pour effet de réduire les droits de certains congolais pour accéder à certains postes de responsabilité dont la même constitution a déjà réglé la question. C’est une loi qui réduit l’égalité de tous les Congolais devant la loi, principe sacro-saint fixé à l’art 12 de la constitution.

  1. C’est une loi sans objet, car l’article 24 de cette fameuse loi, aborde les questions qui relèvent des lois spécifiques telles que la loi électorale s’agissant les conditions d’accès à la magistrature suprême, du règlement intérieur de deux chambres s’agissant des présidents de deux chambres, de la loi portant statut des magistrats, de la loi portant statut des agents des services publics… qui sont des lois spéciales en matière d’accès aux fonctions publiques, matière qui ne relève pas d’une loi relative à la nationalité qui est une loi sur l’état des personnes et leur appartenance sociologique à la nation congolaise.

Il n’y a l’ombre d’aucun doute que le navire de sieur Noël TSHANI va faire naufrage dans les eaux juridiques profondes.
Malheur à sieur NSINGI PULULU, député national qui a accepté d’endosser la responsabilité de présenter cette TSHANI, au bureau.

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