La loi relative aux baux à loyers au cœur d’une conférence débat à la paroisse Saint François de Salles à Kintambo.

La vulgarisation de la loi numéro 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyers non professionnels produit déjà des effets sur le terrain. Une initiative qui vient appuyer la campagne de vulgarisation qu’envisage lancer très prochainement le Ministre d’État, Ministre de l’Urbanisme et Habitat Pius Muabilu Mbayu Mukala à Kinshasa et par la suite dans l’arrière pays.

La question a fait plus d’une fois l’objet de discussions au cours des dernières audiences qu’accordait le patron de l’Urbanisme et Habitat aux différentes parties engagées au contrat de bail appelées à faire respecter la loi sur le terrain. Entendez, Bailleurs, Locataires, Courtiers et techniciens des services d’habitat. Dimanche 15 août, la question a fait l’objet d’une conférence débat à la paroisse Saint François de Salles à Kintambo. Une initiative de la commission paroissiale Justice et Paix qui enregistre des cas de conflits récurrents qui divisent Bailleurs et Locataires.


Des conflits nés des baux à loyers sont multiformes, l’orateur le magistrat Julien Tshamala a dans son exposé expliquer le bien fondé de cette loi qui comporte plusieurs innovations, y compris les sanctions en cas de récidive.
Définition et formes de contrat de bail, droits et obligations des parties contractantes, procédure de conciliation face aux litiges, respect de la garantie locative à trois mois pour le bail résidentiel, trouble de jouissance non repris dans le contrat, toutes ces questions ont alimenté les échanges autour de cette loi venue résoudre un problème social. Le Ministre de tutelle Pius Muabilu peaufine des stratégies pour l’application stricte de cette loi restée amorphe depuis sa promulgation en 2015. Le but est de sortir le Locataires du joug du Bailleur et vice versa. Cette loi à caractère social entend réduire les indices de pauvreté dans ce secteur qui enregistre un taux de soixante dix pour cent des locataires sur une population estimée à près de cent milles.

D’où l’impérieuse nécessité de respecter la loi qui fixe la garantie locative à 3 mois. Le régime des sanctions stipule que toute garantie locative supérieure à trois mois pour le bail résidentiel, est punissable d’un à trois mois de servitude pénale principale et d’une amende de trois mois de loyers.

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