Le chef de l’état, Félix Tshisekedi vient de signer une série d’ordonnances ce vendredi dont celle portant mesure collective de grâce présidentielle.
L’article 1er de ce texte stipule que la remise de la peine est accordée à toute personne condamnée de servitude pénale ou des travaux forcés inférieur à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022.
Le deuxième article dispose que la réduction de peine de 5 ans restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022.
Quant au troisième Article, il est accordé la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022.
L’article 4 précise que la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordé à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022.
La remise et la commutation de peine prévue aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessous ne sont pas accordés aux condamnés fugitifs , aux personnes condamnées pour crime contre la paix et la sécurité de l’humanité et aux peines prévues par la loi prévu par la loi n°15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret portant code pénal.
Sont concernées des personnes condamnées aux infractions ci-après :
– violence sexuelle
– détournement des deniers publics
– Corruption
– Concussion
– Autres infractions assimilées (blanchiment des capitaux, financement des terroristes, assassinat, meurtre, vol à mains armées, etc.
DPN