Justice: La Cour constitutionnelle casse la décision autorisant la vente de l’immeuble Equity Bank-BCDC

La décision du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe qui avait ordonné la vente de l’immeuble abritant le siège social de la banque commerciale Equity BCDC,sur Boulevard du 30 juin a été annulée par la cour constitutionnelle dans son arrêt prononcé et a déclaré contraire à la constitution.

« La Cour constitutionnelle a aussi rendu son arrêt relatif à une requête de Equity Bank. Il s’agit du dossier concernant la vente d’immeuble opposant Equity bank à Madame Caroline Bemba. Le tribunal de commerce s’était prononcé contre Equity qui s’était sentie lésée. La Cour, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, après avis du procureur général s’est déclarée compétente et a dit la requête recevable. La Cour donc  » Déclare la décision sous rôle 069/AERH1976 du 5 août 20222 rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe contraire à la Constitution et partant nulle et de nul effet. Déclare la vente subséquente de l’immeuble couvert par le certificat d’enregistrement volume AL369, folio151 portant le numéro cadastral 4856 de la commune de la Gombe et abritant le siège social de la requérante inexistante« , a tranché la Cour dans un arrêt rendu public par le Président de la haute juridiction le 18 novembre dernier. L’arrêt sera signifié à la requérante, au tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au Premier ministre. Il sera publié au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo et aux bulletins des arrêts de la Cour Constitutionnelle, a précisé le Président Dieudonné Kamuleta , renseigne la Cour constitutionnelle dans un communiqué résumant l’audience du vendredi 18 novembre 2022.

La loi ne cite pas les décisions de justice parmi les actes pouvant être attaqués en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle. Mais la Cour vient de rendre pour la deuxième fois une décision d’annulation d’une décision de justice pour inconstitutionnalité. Lors de la première fois, cette Cour avait annulé la décision du Conseil d’Etat, réhabilitant ainsi César Limbaya au poste du Gouverneur de la Mongala.

JNK

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