Comme souhaité par le Président intérimaire de la Cour Constitutionnelle, Evariste Prince Funga Molima, dans une correspondance adressée au Chef de l’Etat lui rappelant qu’il était plus que temps de procéder au tirage au sort parmi les candidats pour la désignation du remplaçant de Benoît Lwamba, les 9 membres de cette haute cour désignent leur président ce mardi 20 avril.
Depuis la démission de Benoît Lwamba en juillet 2020, Evariste Mwata Funga Prince l’a remplacé, mais seulement le mandat de ce Président intérimaire de la Cour Constitutionnelle a expiré depuis le 11 avril dernier.
Quid de l’organisation du Président?
En République Démocratique du Congo, la Cour Constitutionnelle est composée de neuf membres nommés par le Président de la République, dont trois nommés à sa propre initiative ; trois sont choisis par le Parlement et trois autres désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les deux tiers de membres doivent être exercés par des juristes : avocats, juges, procureurs, professeurs d’université.
Les autres doivent avoir la nationalité congolaise et 15 ans d’expériences dans le domaine juridique.
Le mandat non renouvelable des membres est de neuf ans.
Un tiers des membres est renouvelé tous les trois ans, le membre à renouveler de chaque groupe étant choisi par tirage au sort.
Le Président de la Cour constitutionnelle, quant à lui, est élu par les autres membres pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Il est investi par ordonnance du Président de la République.
Les enjeux en face
L’élection du nouveau Président de la Cour Constitutionnelle définira certainement plusieurs enjeux de l’heure vu l’importance cette cour.
On se souviendra que plusieurs voix s’élèvent pour fustiger la politisation de la Cour constitutionnelle en République Démocratique du Congo.
En effet, la même Cour a quelque peu été secouée, secouée l’an dernier, à la suite de la désignation de trois nouveaux juges et de la permutation de deux anciens à la Cour de Cassation.
Des voix s’étaient levées, notamment parmi les juges permutés eux-mêmes, pour contester ce qu’ils qualifiaient d’irrégulières les ordonnances prises par le Président Félix-Antoine Tshisekedi.
C’est ainsi que, certains esprits pensent le Chef de l’Etat veut voir à la tête de cette cour, une personne de confiance.
Une certaine opinion va jusqu’à penser que le Président intérimaire de cette cour nourrit des ambitions d’être confirmé à ce poste.
Seule l’élection pourra confirmer ou pas toutes ces suppositions.
Rôle et mission de la Cour Constitutionnelle
Pour rappel, la Cour Constitutionnelle est une institution issue de l’article 157 de la Constitution de la République Démocratique du Congo qui dispose : « Il est institué une Cour constitutionnelle ».
Celle-ci examine les lois et statuts proposés par le Président, le Premier Ministre, le Sénat, l’Assemblée Nationale ou d’autres Organisations Gouvernementales avant leur application, afin de statuer sur leur conformité à la Constitution.
Cette Cour a pour rôle de recevoir des recours en interprétation de la Constitution et tranche des conflits de compétences entre les pouvoirs législatifs et exécutifs.
En matière électorale, la Cour Constitutionnelle a la compétence de connaître les recours et trancher par ses arrêts les contentieux électoraux.
Elle est, en même temps, le juge naturel du Président de la République et du Premier Ministre.
En outre, la Cour examine les demandes d’interprétation de la Constitution formulées par les Responsables Gouvernementaux.
Il règle les différends concernant les élections présidentielles ou parlementaires, ainsi que les référendums.
Les appels concernant la constitutionnalité de lois ou de règlements peuvent également être déférées à cette Cour.
Les jugements de la Cour constitutionnelle sont sans appel et sont exécutés immédiatement.
La Cour Constitutionnelle peut également être saisie au pénal en cas de haute trahison du Président ou du Premier Ministre, manquement à l’honneur, outrage au Parlement ou infraction de droit commun à la demande d’une majorité des deux tiers du Parlement.
Les appels concernant la constitutionnalité de lois ou de règlements peuvent également être déférées à la Cour.
Jacques Kalokola